Autorité des services et marchés financiers


Autorité des services et marchés financiers

Création 1er avril 2011
Juridiction Belgique
Siège Bruxelles
Site web http://www.fsma.be

L'Autorité des services et marchés financiers, en abrégé FSMA pour Financial Services and Markets Authority, qui succède à l’ancienne Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), est une autorité belge qui exerce le contrôle du secteur financier depuis le belge aux côtés de la Banque nationale de Belgique[1].

Son fonctionnement et ses missions sont définis par la législation belge, en particulier la loi du 2 juillet 2010 adaptant la loi du 2 août 2002 sur la surveillance du secteur financier et sur les services financiers.

Sommaire

Histoire et statut


La FSMA a succédé à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) le . La FSMA a le statut d’organisme public autonome. Cela signifie qu’elle a été créée par la loi et qu’elle exerce de manière indépendante les missions d’intérêt général qui lui ont été confiées par le législateur. Les membres des organes de la FSMA sont nommés par arrêté royal pour une période de six ans. Les collaborateurs de la FSMA ont un statut contractuel. La FSMA exerce, aux côtés de la Banque nationale de Belgique, le contrôle du secteur financier belge. Selon le nouveau modèle de contrôle, entré en vigueur en 2011, les compétences de la FSMA se déclinent en six volets : la surveillance des marchés financiers et le contrôle des sociétés cotées, le contrôle des règles de conduite, le contrôle des produits, le contrôle des prestataires de services financiers et des intermédiaires, le contrôle des pensions complémentaires et la contribution à une meilleure éducation financière.

Missions


En sa qualité d'autorité de contrôle, la FSMA a essentiellement six missions. Elle veille à ce que le consommateur financier soit traité de manière éthique, correcte et équitable ; elle a pour objectif la transparence et le fonctionnement juste des marchés financiers ; elle favorise la prestation adéquate de services financiers en supervisant le respect par les établissements financiers des règles de conduite qui leur sont applicables, en contrôlant les produits financiers, les prestataires de ces services et les pensions complémentaires, et en veillant à une meilleure éducation du consommateur financier.

La surveillance des marchés financiers et le contrôle des sociétés cotées

La FSMA assure la surveillance des marchés financiers et le contrôle des sociétés cotées. Cela signifie notamment vérifier les informations diffusées par les sociétés cotées. Elle veille à ce que ces informations soient complètes et soient mises à la disposition du public en temps utile. La FSMA veille à ce que les détenteurs de titres de participation dans une société cotée soient traités de la même manière. Elle surveille en outre le fonctionnement des marchés financiers eux-mêmes en exerçant un contrôle sur les infrastructures de marché, comme Euronext Brussels.

Dans la pratique :

Le contrôle des produits

Le contrôle des produits vise à assurer que les produits offerts aux consommateurs soient compréhensibles et utiles. Il doit également permettre au consommateur d’avoir une meilleure vision des frais liés à ces produits. Rendre les produits plus simples et plus compréhensibles est également un des objectifs de la FSMA.

Tous les produits financiers proposés aux consommateurs sont soumis au contrôle de la FSMA. Le contrôle des produits financiers s’effectue de deux manières : il porte aussi bien sur la qualité des informations et des publicités diffusées au sujet de ces produits que sur le respect de la réglementation relative à ces produits.

Dans la pratique :

Les règles de conduite

La FSMA veille à ce que les établissements financiers respectent les règles de conduite en vigueur, afin d’assurer un traitement honnête, équitable et professionnel de leurs clients. Ces règles s’appliquent à tous les établissements financiers offrant des produits en Belgique et concernent donc également les banques, les entreprises d’assurances et les sociétés de bourse dont l’agrément relève par ailleurs des compétences de la Banque nationale de Belgique.

Pour pouvoir assurer un traitement correct et diligent des consommateurs de services et produits financiers, les établissements financiers doivent disposer d’une organisation adéquate et appliquer les procédures requises. Cela implique notamment une information correcte, une gestion appropriée des conflits d’intérêts potentiels et une exécution optimale des instructions du client. Les établissements financiers ne peuvent en outre vendre à un client que les produits qui correspondent à son profil de risque.

Dans la pratique :

Les prestataires de services financiers et les intermédiaires

La FSMA assure le contrôle de toute une série d’acteurs qui fournissent des services financiers et sont en contact direct avec la clientèle :

Il est envisagé, à terme, de confier également à la FSMA le contrôle des planificateurs financiers (financial planners), des intermédiaires offrant des prêts hypothécaires et des établissements octroyant des crédits à la consommation.

Dans la pratique :

L’éducation financière

Un des objectifs de la FSMA est de développer l'éducation financière des épargnants et des investisseurs afin que ceux-ci aient une meilleure compréhension des produits et services financiers qui leur sont proposés.

Dans la pratique :

Les pensions

La FSMA assure le contrôle des pensions complémentaires que les travailleurs salariés ou indépendants constituent dans le cadre de leurs activités professionnelles (ce que l’on appelle le «deuxième pilier de pension»). La FSMA veille au respect de la législation sociale relative au deuxième pilier de pension et surveille la santé financière des institutions de retraite professionnelle, qui assurent la gestion des régimes de pension complémentaire.

Dans la pratique :

Collaboration internationale


La FSMA est membre de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA). La FSMA prend part aux travaux du Comité européen du risque systémique (ESRB), présidé par le président de la Banque centrale européenne. L'autorité de contrôle belge est également représentée au sein d’organes internationaux veillant à la coordination du contrôle, tels que l’Organisation internationale des commissions de valeurs (IOSCO) et l’Organisation internationale des autorités de contrôle des pensions (IOPS). Enfin, la FSMA a conclu de nombreux accords de coopération bilatéraux et multilatéraux avec des autorités de contrôle nationales homologues. La FSMA siège également dans plusieurs collèges de superviseurs dont la tâche est de coordonner le contrôle des infrastructures de marché.

Références législatives


Autres sources


Notes


  1. En vertu du système Twin Peaks retenu par la Belgique, le contrôle est partagé entre deux institutions ; la Banque nationale de Belgique est essentiellement responsable du contrôle prudentiel.

Articles connexes









Catégories: Autorité administrative indépendante ou équivalent | Association ou organisme ayant son siège en Belgique | Régulateur des marchés financiers | Réglementation bancaire | Assurance | Droit boursier | Droit pénal des affaires | Criminalité financière




Information à partir de: 07.12.2020 08:28:16 CET

Source: Wikipedia (Auteurs [Histoire])    Licence: CC-BY-SA-3.0

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