Siège social


Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est une adresse, parfois précisée dans les statuts, parfois par un acte séparé, parfois dans des registres ad hoc, qui constitue son domicile juridique et en conséquence sa nationalité. Il abrite souvent les services généraux d'une société ou d'un groupe : gestion du personnel (recrutements, carrières, salaires), services financiers, services juridiques et bureau du contentieux, etc.

Cette adresse postale se traduit - généralement - dans la réalité physique par un édifice (local ou immeuble), pouvant être appelé quartier général (QG) qui constitue généralement ses plus grands locaux, situé parfois dans un quartier d'affaires.

Le siège ou siège social a généralement un intérêt autre que postal dans le sens où il va déterminer une partie des instances administratives et judiciaires qui sont compétentes pour traiter les affaires de l'entreprise.

Remarques :

Sommaire

Transfert du siège


Canada

Loi fédérale

Une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) peut changer le lieu et l’adresse du siège social, dans les limites de la province indiquée dans les statuts.[4] La société doit envoyer au directeur, dans les quinze jours et en la forme établie par lui, avis de tout changement d’adresse du siège social pour enregistrement[5]. Pour modifier la province où se trouve le siège social, il faut modifier les statuts, d'après l'art. 173 (1) LCSA[6], ce qui exige une résolution spéciale adoptée aux deux tiers des administrateurs.[7]

Loi québécoise

En vertu de l'article 29 de la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ), le siège de la société doit être situé en permanence au Québec[8]. L'art. 30 LSAQ[9] prévoit que « la société peut, par résolution de son conseil d’administration, déplacer son siège dans les limites du district judiciaire où il est situé. La société peut également, par résolution spéciale, déplacer son siège pour le situer dans un autre district judiciaire au Québec. La société doit déclarer tout changement d’adresse du siège au registraire des entreprises conformément aux dispositions ». Par conséquent, le déplacement du siège dans le même district judiciaire exige un vote à la majorité simple des administrateurs, tandis qu'un déplacement dans un autre district judiciaire exige un vote aux deux tiers des administrateurs.[10]

France

En France, le transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce est le transfert de la société dans le même département, sous le ressort du même tribunal de commerce. Pour réaliser cette démarche, la société doit présenter :

Pour une société anonyme (SA), la décision est prise par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance avec ratification par l'assemblée générale, compétente sinon dans tous les cas.

Maroc

Au Maroc, le transfert du siège peut être décidé par l'assemblée général extraordinaire des associés, sous réserve de l'acceptation prévue dans les statuts.

Pour réaliser la démarche :

Afin d’acter le transfert, il faut respecter les étapes suivantes :

  1. Se réunir en assemblée générale pour décider du transfert d’adresse ;
  2. Signer, légaliser et enregistrer le PV de cette assemblée ;
  3. S’assurer que la société dispose du droit de jouissance sur le nouveau siège ;
  4. Obtenir une nouvelle attestation de taxe professionnelle ;
  5. Procéder à la radiation de l’ancienne taxe professionnelle ;
  6. Faire une déclaration modificative au registre de commerce.
  7. Procéder à la publicité de l’opération.

Notes et références


  1. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FS_31_1%2FS31_1.htm
  2. INSEE, « Siège » , Définition (consulté le 18 juin 2014).
  3. « RS 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) » , sur www.admin.ch (consulté le 19 février 2020)
  4. Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 19(3) <http://canlii.ca/t/6c624#art19par3> consulté le 2020-08-16
  5. Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 19(4) <http://canlii.ca/t/6c624#art19par4> consulté le 2020-08-16
  6. Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 173 <http://canlii.ca/t/6c624#art173> consulté le 2020-08-16
  7. Loi canadienne sur les sociétés par actions, LRC 1985, c C-44, art 2(1) <http://canlii.ca/t/6c624#art2par1> consulté le 2020-08-16
  8. Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 29 <http://canlii.ca/t/6c3qx#art29> consulté le 2020-08-16
  9. Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 30 <http://canlii.ca/t/6c3qx#art30> consulté le 2020-08-16
  10. Loi sur les sociétés par actions, RLRQ c S-31.1, art 2 <http://canlii.ca/t/6c3qx#art2> consulté le 2020-08-16

Voir aussi


Sur les autres projets Wikimedia :

Articles connexes








Catégories: Droit des sociétés | Droit des affaires




Information à partir de: 14.06.2021 10:27:45 CEST

Source: Wikipedia (Auteurs [Histoire])    Licence: CC-BY-SA-3.0

Changements: Toutes les images et la plupart des éléments de conception liés à celles-ci ont été supprimés. Certaines icônes ont été remplacées par FontAwesome-Icons. Certains modèles ont été supprimés (comme «l’élargissement de l’article doit être développé) ou attribués (comme les« notes »). Les classes CSS ont été supprimées ou harmonisées.
Les liens spécifiques à Wikipedia qui ne mènent pas à un article ou à une catégorie (tels que «Liens rouges», «Liens vers la page de modification», «Liens vers des portails») ont été supprimés. Chaque lien externe a une icône FontAwesome supplémentaire. Outre quelques modifications mineures dans la conception, le conteneur de supports, les cartes, les boîtes de navigation, les versions parlées et les microformats géographiques ont été supprimés.

Notez s'il vous plaît: Étant donné que le contenu donné est automatiquement extrait de Wikipedia à un moment donné, une vérification manuelle était et n'est pas possible. Par conséquent, LinkFang.org ne garantit pas l'exactitude ni l'actualité du contenu acquis. S'il existe une information erronée pour le moment ou dont l'affichage est inexact, n'hésitez pas à Contactez-nous: l'e-mail.
Voir également: mentions légales & charte de confidentialité.