Tribunal de proximité


En France, le tribunal de proximité est une chambre d’un tribunal judiciaire située en dehors de son siège[1]. Il succède en 2020 au tribunal d'instance pour les communes ne disposant pas auparavant de tribunal de grande instance.

Sommaire

Histoire


Les tribunaux d'instance sont créés en 1958 pour remplacer les justices de paix. Alors qu'il y avait une justice de paix par canton, les tribunaux d'instance sont seulement quelques-uns par département[2].

La loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002 crée la juridiction de proximité qui se substitue au juge d’instance dans certaines affaires. La juridiction de proximité est supprimée en 2017, et, afin de recentrer les tribunaux d’instance sur la justice civile, les tribunaux de police se trouvant dans les tribunaux d’instance sont transférés aux tribunaux de grande instance[3].

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance[4].

Ainsi au  :

Compétences


Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire dans son article D212-19-1, sont énumérées au Tableau IV-II annexé à celui-ci et comprennent notamment :

Le tribunal de proximité a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur qui officie gratuitement.

Composition et fonctionnement


Les tribunaux de proximité sont composés, pour les plus importants d'entre eux, de plusieurs juges dont le nombre varie en fonction du volume de contentieux du tribunal, mais le tribunal d'instance statue toujours à juge unique[7] :

« Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
– un avocat ;
– leur conjoint ;
– comme il est dit à l'article 2 de la loi no 2007-1787 du relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
– leurs parents ou alliés en ligne directe ;
– leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
– les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'État, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. »

Les jugements du tribunal de proximité sont rendus en dernier ressort pour les litiges dont l'intérêt est inférieur ou égal à 4 000 euros et à charge d'appel au-delà. Dans le premier cas, seul est ouvert le pourvoi en cassation. L'appel est également possible lorsque le montant de la demande est indéterminé.

Notes et références


Annexes


Articles connexes

Liens externes








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Information à partir de: 02.05.2021 09:07:33 CEST

Source: Wikipedia (Auteurs [Histoire])    Licence: CC-BY-SA-3.0

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