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Union pour la protection des obtentions végétales




Union pour la protection des obtentions végétales
Histoire
Fondation
Cadre
Sigle
UPOV
Type
Siège social
Organisation
Site web

L'Union pour la protection des obtentions végétales, abrégé UPOV, est une organisation intergouvernementale créée à Paris lors d'une « conférence diplomatique » le , à l'initiative de la France (actuellement premier producteur mondial de semences potagères commercialisées) et des grands semenciers, ayant abouti à la « Convention internationale pour la protection des obtentions végétales »[1].

Les premiers accords entrent en vigueur en 1968, après avoir été ratifiés par la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et l’Allemagne. La Convention a été révisée en 1972, en 1978 et en 1991 (Acte de 1991).

Cette organisation regroupe des pays engagés dans la mise en œuvre obligatoire d'un Certificat d'obtention végétale (COV).

Son siège est actuellement (2008) à Genève, en Suisse, en vertu d'un accord de siège signé le avec le Conseil fédéral suisse[2].

Sommaire

Création de l'UPOV en 1961


En 1956, les membres de l’ASSINSEL, Association internationale des sélectionneurs, appellent à une conférence visant à mettre en place un nouvel instrument international pour la protection des obtentions végétales, et demandent au gouvernement français de l’organiser. En , les représentants de douze états européens, de deux institutions internationales et d'organisations professionnelles se réunissent à Paris. Signée en , la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales entre en vigueur en 1968 après sa ratification par trois pays.

Objectifs

Ce groupement et la convention qui le cadre, mise à jour en 1991, visent à protéger juridiquement les droits de propriété intellectuelle des obtenteurs sur leurs variétés au niveau international[3].

Selon son site internet[4], l'UPOV cherche à mettre en place et promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales afin d'encourager l'obtention de variétés dans l'intérêt de tous (cet « intérêt général » est néanmoins contesté par plusieurs ONG).

Fonctionnement et histoire

Les pays membres se sont réunis en « conférences diplomatiques » en 1968, 1972, 1978 et 1991 pour préciser, mettre à jour, ou revoir les termes de ce « certificat ». Le Règlement au Conseil a été précisé le , avant qu'un accord soit signé entre l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'UPOV le .

La dernière conférence diplomatique en date, en 1991, a amendé la Convention de manière à préciser :

L'UPOV a publié un document intitulé « La protection des variétés végétales dans le débat sur les inventions biotechnologiques » et des « recommandations » relatives aux « dénominations variétales », et vend sur CD-ROM la base de données des variétés végétales (« Liste des variétés végétales principalement protégées dans les États membres ou incluses dans les listes nationales des variétés admises à la commercialisation, ou pour lesquelles des demandes ont été enregistrées »)[5].

La version de la convention révisée en 1991 ne s’impose aux pays adhérents que depuis le . Le , l'Assemblée nationale a voté la Loi transcrivant en droit français la Convention UPOV de 1991.

Réformes de l'UPOV


Réforme de 1972

Réforme de 1978

Elle introduit les concepts de privilège de l'agriculteur et le privilège de l'obtenteur. Des modifications de la précédente convention UPOV sont effectuées à la demande des États-Unis afin d'en rendre le contenu compatible avec leur loi de 1970[6].

Réforme de 1991

La concurrence d’un système de brevets de plus en plus étendu entraîne une refonte de l’UPOV en 1991[7]. Cette révision étend de plusieurs façons la portée des droits d’obtenteur : elle limite le « privilège de l’agriculteur » ; la durée de la POV est prolongée tandis que la protection est étendue à toutes les espèces végétales ; pour une même variété, elle autorise une « double protection » par COV et par brevet.

L'UPOV aujourd'hui


Membres

Au , l'UPOV compte 74[8] membres au total. Quinze pays, ainsi que l'OAPI ont entamé la procédure d’adhésion à l’Union auprès du Conseil de l’UPOV. Tous les pays membres ne le sont pas au titre de l'acte de 1991[9] : si les nouveaux membres de l’UPOV doivent adhérer à l’UPOV 1991, l’UPOV 1978 s’applique encore aux membres qui ont adhéré avant 1999 et qui n'auraient pas souscrit à l'acte de 1991. Le l'Union européenne adhère en tant que telle à l'UPOV ; c'est le premier organe intergouvernemental à le faire.

La France ratifie l'acte de 1991 le .

Membre Date d'entrée
dans l'UPOV
Indice de
contribution
Plus récent acte de la
Convention auquel il est partie
Date à laquelle il en
est devenu partie
Afrique du Sud 1,00 Acte de 1978
Albanie 0,20 Acte de 1991
Allemagne 5,00 Acte de 1991
Argentine 0,50 Acte de 1978
Australie 1,00 Acte de 1991
Autriche 0,75 Acte de 1991
Azerbaïdjan 0,20 Acte de 1991
Biélorussie 0,20 Acte de 1991
Belgique 1,50 Acte de 1961/1972 [N 1]
Bolivie 0,20 Acte de 1978
Brésil 0,25 Acte de 1978
Bulgarie 0,20 Acte de 1991
Canada 1,00 Acte de 1978
Chili 0,20 Acte de 1978
Chine 0,50 Acte de 1978 [N 2]
Colombie 0,20 Acte de 1978
 Communauté européenne 5,00 Acte de 1991
Costa Rica 0,20 Acte de 1991
Croatie 0,20 Acte de 1991
Danemark 1,50 Acte de 1991 [N 3]
Équateur 0,20 Acte de 1978
Espagne 2,00 Acte de 1991
Estonie 0,20 Acte de 1991
États-Unis 5,00 Acte de 1991 [N 4]
Russie 0,50 Acte de 1991
Finlande 1,00 Acte de 1991
France 5,00 Acte de 1978 [N 5]
Géorgie 0,20 Acte de 1991
Hongrie 0,50 Acte de 1991
Irlande 1,00 Acte de 1978
Islande 0,20 Acte de 1991
Israël 0,50 Acte de 1991
Italie 2,00 Acte de 1978
Japon 5,00 Acte de 1991
Jordanie 0,20 Acte de 1991
Kenya 0,20 Acte de 1978
Kirghizistan 0,20 Acte de 1991
Lettonie 0,20 Acte de 1991
Lituanie 0,20 Acte de 1991
Maroc 0,20 Acte de 1991
Mexique 0,75 Acte de 1978
Nicaragua 0,20 Acte de 1978
Norvège 1,00 Acte de 1978
Nouvelle-Zélande 1,00 Acte de 1978
Ouzbékistan 0,20 Acte de 1991
Panama 0,20 Acte de 1978
Paraguay 0,20 Acte de 1978
Pays-Bas 3,00 Acte de 1991 [N 6]
Pologne 0,50 Acte de 1991
Portugal 0,20 Acte de 1978
Corée du Sud 0,75 Acte de 1991
Moldavie 0,20 Acte de 1991
République dominicaine 0,20 Acte de 1991
République tchèque 0,50 Acte de 1991
Roumanie 0,20 Acte de 1991
Royaume-Uni 2,00 Acte de 1991
Singapour 0,20 Acte de 1991
Slovaquie 0,50 Acte de 1978
Slovénie 0,20 Acte de 1991
Suède 1,50 Acte de 1991
Suisse 1,50 Acte de 1991
Trinité-et-Tobago 0,20 Acte de 1978
Tunisie 0,20 Acte de 1991
Turquie 0,50 Acte de 1991
Ukraine 0,20 Acte de 1991
Uruguay 0,20 Acte de 1978
Viêt Nam 0,20 Acte de 1991
Réserves
  1. Avec la réserve prévue par l'article 34.2 de l'Acte de 1978
  2. Avec une déclaration précisant que l'Acte de 1978 n'est pas applicable à la région administrative spéciale de Hong Kong
  3. Avec une déclaration précisant que la Convention de 1961, l'Acte additionnel de 1972, l'Acte de 1978 et l'Acte de 1991 ne sont pas applicables au Groenland et aux îles Féroé
  4. Avec la réserve prévue par l'article 35.2 de l'Acte de 1991
  5. Avec une déclaration précisant que l'Acte de 1978 est applicable au territoire de la République française, y compris les départements et territoires d'outre-mer
  6. Ratification concernant la partie européenne du Royaume des Pays-Bas, sans les colonies

Instances

Composé des représentants des membres de l’Union, le Conseil de l’UPOV se réunit en session ordinaire une fois par an. Il a à sa tête un Président et un Vice-président, élus pour trois ans. Chaque membre, chaque état, y dispose d’une voix. Depuis la réforme de 1991, certaines organisations intergouvernementales peuvent devenir membres de l’Union. Les pays qui ont signé mais pas ratifié la Convention peuvent envoyer des observateurs, tout comme les organisations dotées du statut d’observateur.

Sous le Conseil se place, depuis le , le Comité consultatif qui prépare les sessions du Conseil et décide de l’octroi du statut d’observateur aux organisations internationales non-gouvernementales et aux organisations intergouvernementales pour les différents organes de l’UPOV .

Sous la direction et le contrôle du Comité consultatif on trouve le Comité administratif et juridique et le Comité technique, ce dernier étant assisté par différents groupes de travail spécialisés.

Le secrétariat de l’UPOV ou « Bureau de l’Union » est dirigé par un secrétaire général assisté d'un secrétaire général adjoint qui supervise les activités quotidiennes de l’UPOV (en date de , le secrétaire général est M.. Francis Gurry et son adjoint M.. Peter Button). En vertu d’un accord [10] de coopération avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), basée à Genève, le Directeur général de l’OMPI est aussi le Secrétaire général de l’UPOV. Il a le pouvoir d’approuver la nomination du Secrétaire général adjoint. Le Bureau de l’UPOV, composé d'une équipe d'une dizaine de personnes, est situé dans le bâtiment de l’OMPI à Genève, où se tiennent également les réunions de l’UPOV.

Le budget provient essentiellement des contributions annuelles des membres dont le montant est défini par le nombre « d’unités de contribution » s’appliquant à chaque membre.

L'UPOV connaît quatre langues de travail, le français, l’allemand et l’anglais et, dernièrement reconnue, l'espagnol.

Traduction en droit français


La loi du vient traduire les accords UPOV en droit français. Son article 3 qui exclut explicitement la possibilité pour un agriculteur de produire ses semences de ferme -pour son usage personnel uniquement- contredit l'article 5 de la convention UPOV de 1961. Cette disposition, inscrite en catimini et sans débat dans la loi de 1970, a été intégré au Code de la propriété intellectuelle[11].

La loi sur les obtentions végétales le traduit l'acte de 1991 en droit français.

En 1971 est créé le GEVES au sein du département de Génétique et Amélioration des Plantes de l’INRA. Depuis 1976, la SICASOV collecte les redevances sur les semences certifiées et les redistribue aux obtenteurs.

Intérêts, limites et critiques


Ce système, qui permet le financement de la recherche par la protection du travail de sélection est critiqué et attaqué : Il oblige de ne cultiver que des variétés brevetées enlève toute marge de manœuvres aux cultivateurs et les contraint à se rabattre sur des plantes vivrières imposées par des grands groupes agroalimentaires. Autre point important, le traité sur les ressources phylogénétiques, au sein de la Convention sur la Biodiversité (ONU, 1992). L’article 9 de ce traité (non signé par les États-Unis) reconnaît les droits des agriculteurs à utiliser les semences dites de ferme (de leur récolte), d’autant que des siècles de sélection paysanne ont beaucoup contribué à la diversité cultivée. Cependant le régime de protection des obtentions végétales UPOV ne respecte pas ces droits. Il s’agit en dernière analyse du droit à la nourriture, reconnu par la Déclaration universelle des droits humains de l’ONU. Multiplier ses semences, les cultiver, échanger ou les vendre, peut être une question de vie ou de mort.

L'UPOV est donc engagé dans un lobbying permanent afin de défendre ce système, et l'étendre à plus de pays.

Le système prévoit, dans l'article 15 de la Convention, des exceptions (obligatoires ou possibles) au droit d'obtenteur :

Bibliographie


Références


  1. Convention internationale pour la protection des obtentions végétales , 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, sur le site de l'UPOV.
  2. Accord entre l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer le statut juridique en Suisse de cette Union (accord de siège) , sur le site de l'UPOV.
  3. Konstantia KOUTOUKI, Nicole MATIP et Serges KWEMBOU, "La protection des variétés végétales en Afrique de l'ouest et centrale", (2011) 41-1 R.D.U.S. 133, 138.
  4. Mission de l'UPOV , sur le site de l'UPOV. Consulté le 22 mars 2008.
  5. Début 2008 : 750 francs suisses (+ frais de port) par an pour une mise à jour au minimum bimestrielle.
  6. Berlan J.-P.. L'industrie des semences, économie et politique. In: Économie rurale. N°158, 1983. pp. 18-28.
  7. http://www.univ-paris13.fr/cepn/IMG/pdf/wp2007_12.pdf
  8. UPOV, « Membres » , sur www.upov.int (consulté le 31 mai 2016)
  9. http://www.upov.int/export/sites/upov/about/fr/pdf/pub437.pdf
  10. L’Accord OMPI/UPOV de 1982 règle les relations entre l’OMPI et l’UPOV.
  11. Christophe Bonneuil et Frédéric Thomas, Semences : une histoire politique, éditions Charles Léopold Mayer, août 2012

Voir aussi


Articles connexes

Liens externes









Catégories: Traité de protection de l'environnement | Organisation internationale à vocation agricole | Organisation de la propriété intellectuelle | Semence | Organisme fondé en 1961








Information à partir de: 21.06.2020 05:07:49 CEST

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